Usurpation d'identité 

Victime d'un faux compte ou d'un faux site à votre nom, la loi du 14 mars 2011 dite LOPPSI II a créé une nouvelle infraction dite
 "d'usurpation d'identité". L'article 226-4-1 du Code pénal prévoit désormais que : « le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » Cet article poursuit « cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ». L'adoption de cette nouvelle disposition légale permet de combler un vide juridique tenant au fait qu'aucun article de loi ne prévoyait jusqu'à lors.

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Action urgente et défense pénale
Que vous soyez victime d'une usurpation d'identité ou poursuivi, le cabinet :

• assure votre défense dans les procédures civiles et pénales, y compris dès le stade de la garde à vue, 

• vous aide à identifier l'auteur des délits, 

• peut obtenir le déréférencement des comptes ou site auprès des différents moteurs de recherche ou des réseaux sociaux,

• peut obtenir le filtrage du site litigieux auprès des FAI (fournisseurs d'accès). 

 

Expertise pointue du Cabinet en e-reputation
Fort de son expérience professionnelle au quotidien, Ilana SOSKIN, associée fondatrice du cabinet, dispense depuis 2013 un enseignement spécifique sur les droits de la personnalité sur internet en Master 2 de Droit du Numérique. (http://www.di2c.u-psud.fr/formations/dcn).

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