"Identification d'internautes : choix de la procédure applicable" 

Légipresse n°411 - mars 2023

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Par deux ordonnances rendues à un jour d'intervalle, la présidente et la vice-présidente de la 17e chambre du Tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, se sont prononcées de manière explicite sur la compétence du juge pour ordonner aux plateformes la transmission des données d'identification d'internautes à l'origine de délits ou d'infractions sur internet.

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